du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1

et la République de Turquie ; - la décision n° 1/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de

A B a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour

Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Plappeville a prescrit la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme, approuvé le 21 mars 2013.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité

entre la Communauté économique européenne et la Turquie et le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le

Par deux délibérations du 15 décembre 2008 et du 13 décembre 2010, la commission permanente du conseil général a respectivement attribué une enveloppe globale de 450 000 euros à la communauté de commune

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil de communauté de l’agglomération du choletais a décidé d’accorder la protection

Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

B et de Me Baillet, substituant Me Férignac, pour la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise ". Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est pas contesté, qu'à la date du refus de titre de séjour litigieux, la communauté de vie entre les époux n'était plus effective, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ». 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Chinon Vienne et Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

- le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement

la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay une somme de 1 200 euros à verser à M.

économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie et par les États membres de la CEE et la Communauté (notamment les articles 12, 13 et 29.1) et les

La communauté de communes Haute Saulx et Perthois Val d'Ornois, devenue la communauté de communes des Portes de Meuse, a entrepris la construction d'un " club house " au sein du gymnase situé à Ancerville