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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire des entreprises ayant participé à la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qui constitue la base légale du titre exécutoire en litige est illégal, dès lors que : le maire ne pouvait prescrire des mesures de démolition, sans méconnaître l’article L. 511-3 du code de la construction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
S’agissant de l’imputabilité des désordres à la société Socotec Construction : 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au motif qu' " il serait parfaitement illogique en plus d'être illégal d'autoriser même provisoirement, le raccordement électrique d'un terrain non constructible en zone naturelle, et qui n'a pas plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de biens immeubles, une opération de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
générale rennaise, Bureau Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, d'ordonner à la commune de Mauguio de produire l'ensemble des mandats de dépense afférents au lot n° 1 du marché public de travaux portant sur la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les sociétés Vinci Construction Maritime et Fluvial, Bessac, Sobea Environnement et Parenge - Compagnie Parisienne d'Entreprises Générales relèvent appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que les frais et honoraires d’expertise incombent à la partie responsable du dommage, c’est-à-dire à la SAS Eiffage Construction Sud-Est.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -
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