Par une délibération du 1er octobre 2009, le conseil municipal de cette commune a approuvé un plan local d'urbanisme (PLU) et a classé les parcelles n°s ... et ... ainsi que la partie ouest de la parcelle

Par un arrêt n° 17DA00681 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à verser

lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes sur un terrain situé route du Grand Moulin

En pareil cas, il appartient au titulaire du droit de préemption de déclarer la déclaration d’intention d’aliéner déposée comme irrecevable dès lors qu’elle porte sur une parcelle qui n’entre pas dans

l'article 268 du code général des impôts ; - l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne comporte pas d'autre condition que celle tenant à ce que l'acquisition par le vendeur

d'amélioration, au sens des dispositions, rappelées au point précédent, du II de l'article 150 VB du code général des impôts, des dépendances bâties implantées sur la parcelle cédée.

Il soutient que : - la note en délibéré produite devant le tribunal n'a pas été sérieusement examinée ; - le classement des parcelles en zone constructible et la délivrance d'une note de renseignement

AS 1248, AS 1249, AS 1250, AS 1251, les autres parcelles ayant été vendues ; en application de l’article L 442-14 du Code de l’Urbanisme, le maire de la commune de Morne-à-l’Eau ne pouvait lui refuser

Ainsi, les trois modélisations qu'il propose, qui du reste ne concernent pas la parcelle en litige ne sauraient contredire le rapport et les constats de la DDTM quant à l'appartenance de cette parcelle

C, représentés par Me Vendé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 138 657,50 euros, assortie des intérêts

Cette annexe, produite en défense et non contestée, ne comporte pas mention de la parcelle H 146 objet de la préemption contestée.

Les attestations notariées d’achat et de vente produites ne suffisent donc pas, à elles seules, à identifier la fraction du prix d’acquisition des terrains affectés aux parcelles vendues sur la période

Par un arrêté du 22 mars 2018, le maire de Chantonnay (Vendée) a autorisé la construction, sur une parcelle située avenue Monseigneur B, d'une extension, destinée à accueillir un espace d'exposition, d'un

Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé et se réfère à ses précédentes écritures devant la Cour ainsi que celles présentées devant le Conseil d'Etat, dont il joint une copie.

caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation

Elle a ensuite sollicité et obtenu des permis de construire en 2007 et 2017 pour y réaliser une construction mais n’a pu, en raison de difficultés financières, réaliser ces projets.

En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération du 26 février 2020 classe les parcelles A n° 448, 449 et 450, dont

En tout état de cause, il résulte des dispositions précitées au point précédent du code de la construction et de l'habitation que ces dispositions sont applicables aux murs, bâtiments ou édifices quelconques

Après avoir été viabilisées, ces dernières parcelles ont été cédées par actes des 24 août et 9 octobre 2015 et des 29 janvier et 26 février 2016.

plus importante dont les vendeurs ont conservé la propriété.