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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne démontrant pas l'existence d'une reconnaissance
4ème chambre
DCA_21PA01127_20220525
25 mai 2022
Si elle n'établit pas que le père de son enfant, auteur d'une reconnaissance de paternité, subvienne aux besoins de leur fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette défaillance soit due à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code
2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision manque en fait et doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
Juge des référés
ORCA_25PA03042_20250828
28 août 2025
B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige qui tend à la reconnaissance du caractère d'accident de travail pour sa chute survenue lors de l'exécution d'un travail pénal.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02379_20231115
15 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de reconnaissance d'invalidité et de
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
de la reconnaissance.
1ère Chambre
DCA_23NT03503_20241126
26 novembre 2024
C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, au sein du service de l'immigration, auteur de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'éloignement des étrangers.
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 5.
2ème chambre
DCA_21TL21178_20230914
14 septembre 2023
Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des poursuites disciplinaires contre le ou les auteurs
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive et le tribunal, en la rejetant, a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;
ORCA_23TL02178_20240322
22 mars 2024
C reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur auquel la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
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