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1 320 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02279_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne démontrant pas l'existence d'une reconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01127_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Si elle n'établit pas que le père de son enfant, auteur d'une reconnaissance de paternité, subvienne aux besoins de leur fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette défaillance soit due à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02807_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03137_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02742_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01419_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03042_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige qui tend à la reconnaissance du caractère d'accident de travail pour sa chute survenue lors de l'exécution d'un travail pénal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02379_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de reconnaissance d'invalidité et de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la reconnaissance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03503_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, au sein du service de l'immigration, auteur de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'éloignement des étrangers.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21178_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des poursuites disciplinaires contre le ou les auteurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00253_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05913_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive et le tribunal, en la rejetant, a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02178_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

C reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur auquel la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de la reconnaissance.

Source officielle

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