Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a commis une erreur de droit ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations du 5° de l'article 6

figure pas dans " les bases de données des citoyens d'Arménie ", ne conteste pas sérieusement ne pas pouvoir prétendre à l'une ou l'autre de ces nationalités.

En quatrième lieu, d’une part, s’agissant des éléments produits devant la cour afin de contester les motifs de la décision selon lesquels il serait un ressortissant sénégalais né le 4 décembre 2000 et

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation

Il soutient que : - les décisions contenues dans l'arrêté sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il pouvait prétendre à l'octroi d'un

ne sont suffisantes pour établir que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 7.

Le 23 février 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé.

Par les arrêtés contestés du 25 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre

en cours de validité ; - les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas opposables en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Enfin, il n'est pas isolé en Algérie où il a passé la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et la quasi-totalité de ses frères et sœurs.

D’autre part, selon l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1.

C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (…) ».

ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

Par un jugement no 2102899 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé la décision du 5 février 2021 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, a enjoint au préfet territorialement

réel et sérieux, ni d'un défaut de motivation.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 7.