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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, qui s'est engagé dans l'armée de terre par contrat du 1er avril 2014 et qui a été rayé des contrôles pour réforme par arrêté du 23 novembre 2016, a présenté le 1er février 2017 une demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02913_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, d'abord sous-officier de carrière à compter du 1er janvier 1989 a ensuite servi dans le corps des officiers sous contrat à partir du 1er octobre 2008.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054036818
4 mai 2026
4 mai 2026
. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sur un poste de titulaire, puisqu'elle a été inscrite à deux reprises sur une liste d'aptitude, elle a été contrainte d'accepter le renouvellement régulier de son contrat, qui démontrait pourtant un besoin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - le non-renouvellement du contrat était motivé C l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ; - Mme B n'avait donc pas droit à l'indemnisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A a souscrit un contrat d'engagement dans l'armée de l'air de quatre ans le 5 mai 2011. A l'issue de son contrat, elle a été radiée des cadres le 5 mai 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de travail écrit ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'est responsable d'aucun comportement fautif ; elle a été contrainte de quitter l'établissement en raison du seul fait que le rectorat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'approbation du contrat de délégation de service public a d'ailleurs fait l'objet d'une délibération postérieure du conseil municipal de la commune de Maurepas le 17 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
application du contrat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Au contraire, les éléments versés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
seraient constitutives d’une modification unilatérale du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que le contrat de délégation de service public du 4 janvier 2016 stipulait dans son article 31 intitulé « compensation pour contraintes de service public » que « le délégant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en litige ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il y a lieu d'écarter l'application du contrat comme nul en raison des nombreuses irrégularités dont il est entaché : - le contrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles contraintes ont eu pour effet de priver M.
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