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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02470_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04472_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Si un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de travail à durée déterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

contrats à durée déterminée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02602_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande était assortie de moyens ; - elle a été employée pendant une durée excédant six ans sur des contrats à durée déterminée, de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00422_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

, la décision en litige doit s'analyser comme une décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01729_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00616_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

à durée indéterminée et du 30 octobre 2018 l'informant du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de son contrat à durée déterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01416_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à durée déterminée, les " contrats étant, en outre, entachés de multiples irrégularités ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

différence entre la somme qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait perçue si elle avait été recrutée sous contrats à durée déterminée successifs entre le 2 novembre 2010 et le 14 novembre 2016, ainsi que

Source officielle

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