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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04472_20220419
19 avril 2022
Si un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de
4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
de travail à durée déterminée.
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
contrats à durée déterminée.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu
DCA_22TL22047_20241022
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande était assortie de moyens ; - elle a été employée pendant une durée excédant six ans sur des contrats à durée déterminée, de
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
à durée déterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
, la décision en litige doit s'analyser comme une décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ».
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
à durée indéterminée et du 30 octobre 2018 l'informant du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux.
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
de son contrat à durée déterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00930_20220525
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
à durée déterminée, les " contrats étant, en outre, entachés de multiples irrégularités ".
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
Mme B soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a constaté que la décision du 18 mars 2019 n'est pas motivée ; * le recours répété à des contrats à durée déterminée était abusif et son contrat
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
différence entre la somme qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait perçue si elle avait été recrutée sous contrats à durée déterminée successifs entre le 2 novembre 2010 et le 14 novembre 2016, ainsi que
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