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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
D a contesté la décision de suspension du 27 janvier 2022, demandé sa réintégration et le paiement de ses rémunérations de décembre 2021 et janvier 2022, et sollicité une titularisation ou un contrat
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.
2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
à durée déterminée implique que l'agent irrégulièrement employé soit regardé comme agent statutaire ou titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
Mme A B a été recrutée en qualité d'attachée territoriale contractuelle au sein de la commune de Puteaux, par un contrat à durée indéterminée signé le 13 mars 2012 puis a été radiée des cadres par arrêté
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
est renouvelé, l'agent doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en second lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier
ORCA_22BX01335_20231128
ORCA_22BX01336_20231128
de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier
1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
A a obtenu le 30 juillet 2019 un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " valable du 30 juin 2019 au 29 juillet 2020 sur la base d'un contrat à durée indéterminée l'employant comme
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03141_20231220
20 décembre 2023
Par ailleurs, il verse un contrat de saisonnier pour la période de juin à septembre 2016, renouvelé de septembre à novembre 2016 et transformé en contrat à durée indéterminée en novembre 2016, ainsi que
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
à durée déterminée successifs et n’a reçu aucune proposition de contrat à durée indéterminée ; le refus de signer une convention d’engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilé à un refus
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail faute pour le centre hospitalier de lui avoir proposé un contrat à durée indéterminée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02753_20250912
12 septembre 2025
octobre 2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cannes de la réintégrer, par un contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) ; la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
contrat à durée indéterminée mais seulement la faculté pour eux de bénéficier d'un recrutement dit réservé.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00054_20250129
29 janvier 2025
C, fait état de son insertion professionnelle, les seules pièces produites ne permettent pas d'établir qu'il serait titulaire d'un contrat à durée indéterminée, ni que les appelants auraient fixé le centre
Juge des référés
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
pour salarié étranger établie le 27 mars 2023 par la société SNI pour le poste de technicien en téléphonie en contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée indéterminée en date du 14
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - depuis la conclusion de son contrat à durée indéterminée le 26 septembre 2011, la commune de Léognan n'a jamais réévalué
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