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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
En ce qui concerne la mise en œuvre des stipulations de la convention franco-hongkongaise : Aux termes de l’article 4 de la convention conclue le 21 octobre 2010 entre la France et Hong Kong en vue
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
intérêt en exposant les dépenses afférentes à l’ensemble immobilier Carlton Beach dès lors qu’elle avait, en vertu de la convention conclue en 2010, la jouissance exclusive du bien en cause, comptabilisé
1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié.
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
Il ressort des termes de cet arrêté que le préfet a pris en compte l'ensemble de ces éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme C, notamment la durée de son séjour en France et la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
par l'Etat au titre des personnels ETP non mis à disposition sont insuffisantes ; les montants dus annuellement par l'Etat sont précisément chiffrés dans les conventions annuelles conclues pour les années
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
de droit privé ne font pas partie du domaine public d'une personne publique, que ce soit au regard de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou au regard de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
L'article 3 de la convention conclue le 16 novembre 2015 entre la société STAC et le GPMB, relatif aux " ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ", stipule : " Pour l'exercice
5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02023_20230321
21 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'existe pas de contrat écrit ou verbal entre les deux parties en l'absence de volonté de collaborer ; - en admettant qu'un tel contrat existe, il ne serait pas valide ;
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
personnelle ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues.
3ème Chambre
DCA_22VE01627_20240620
20 juin 2024
conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident
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