Elle soutient que : - le litige relatif à une convention d'occupation du domaine public de la région relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la résiliation de la convention constitue

D B et Mme C A, représentés par Me Grech, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre

Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que

A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération n° 2016 DVD 78.

En premier lieu, ainsi que l'ont précisé les premiers juges au point 8 de leur jugement, ni la convention d'occupation temporaire délivrée pour le bateau " Jolly ", ni la décision autorisant la substitution

d'occupation temporaire signée le 11 octobre 2012 et pour partie sur une parcelle située avenue James Cook sur le domaine public de la commune de Nouméa en exécution de la convention d'occupation temporaire

société SNCF Gares et Connexions pour la commercialisation et la gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares gérées par cette société, de renouveler la convention d'occupation.

A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la convention d'occupation du 1er décembre 2012 : " la part fixe de la redevance pour l'occupation du domaine public est payable par avance et par trimestre

Par une lettre recommandée du 21 juin 2018, la société Promo Métro a rappelé à la société Aya que sa convention d'occupation prenait fin le 17 juillet 2018 et convoquait son dirigeant pour un état des

Elle soutient que : - la requête de première instance de la société Orange était irrecevable dès lors que la lettre du 8 février 2021 constitue une modification unilatérale d'une convention d'occupation

procès-verbal est incomplète dès lors qu’elle ne mentionne pas le tribunal administratif compétent ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie est illégal dès lors qu’elle bénéficiait d’une convention