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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le médecin de l'office () peut () convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () [Si] le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, alors même que le requérant produit une traduction assermentée d'une convocation militaire reçue le 29 août 2022 lui enjoignant de se présenter au plus tard le 2 septembre suivant au bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01128_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Versailles ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une convocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si en appel, Mme B... soutient de nouveau que la convocation n’étant pas traduite en turc, qu’elle n’a pas compris que les rendez-vous suivants, listés dans la convocation, étaient impératifs, il ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing, muay thaï et disciplines associées (LIDFKMDA) ; 2°) d'ordonner au président de la LIDFKMDA, ou tout autre mandataire désigné à cet effet, de procéder à la convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La requérante se prévaut de l’absence de mention au registre des délibérations de la convocation des membres du conseil municipal et de ce que la commune doit être en mesure de justifier les dates de convocations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
aux membres du conseil municipal. / (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la faute commise par Mme B est caractérisée par son refus de se rendre aux convocations qui lui ont été adressées, confirmé lors de l'entretien du 16 avril 2018 ; - la sanction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales rendu applicable par les dispositions de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et le Groupe Imestia ont été désignées en avril 2019 lauréates du concours organisé par la communauté urbaine " Grand Paris Seine et Oise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
S'agissant de la convocation des conseillers municipaux : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
rendre aux abords d'une enceinte dans laquelle des rencontres de football de l'équipe professionnelle de l'AJ Auxerre se déroulent ou sont retransmises en public et lui a imposé de répondre à toute convocation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
discipline ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le droit de solliciter le report de la séance n'est pas mentionné dans la convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.
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