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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
le bouton mentionnant l'obligation de paiement, ou uniquement qu'il les mette à la disposition du consommateur " sous une forme adaptée à la technique de commercialisation " et " dans un langage clair
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
portant création des pistes cyclables temporaires bidirectionnelles en sites propres sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, place Guynemer, quais de la Douane et Papacino et instaurant des sens uniques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01117_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) sous le numéro 2007276, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours interne pour le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B soutient avoir été empêché de participer à des concours de la fonction publique, il n'apporte aucun élément de nature à étayer cette allégation et ne conteste pas avoir été convoqué, en 2017, aux épreuves
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Pour annuler la délibération du 21 août 2017 et l'arrêté du 23 août 2017, le tribunal a estimé que l'un des membres du jury du concours, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-39 du même code, alors applicable : " Le président du conseil de discipline convoque : / a) L'élève en cause () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu, dans le délai de huit jours avant l'entretien, une convocation et que cette convocation était accompagnée de sa fiche de poste ainsi que de la fiche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
faire communiquer le dossier disciplinaire dès réception de la convocation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur les flux routiers, de son absence de qualité environnementale et de son insertion paysagère et architecturale insuffisante ; - la société Rixdis 2 a scindé, de manière frauduleuse, un seul et unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
aux membres du conseil municipal. / (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée aurait été adressé, en temps utile, aux membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) ; - le courrier de convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
chargé de rendre un avis et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation sans que les raisons de cette absence de présentation à ladite convocation ne soient clairement établies par l'administration, le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Suite à cet avis, la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès a convoqué l'intéressé à trois reprises, les 25 octobre, 21 novembre et 14 décembre 2022 afin que soit fixé le taux définitif d'invalidité pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
parcs solaires ne relèvent pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, de sorte qu’aucune note de présentation du projet n’avait à être adressée aux membres du conseil municipal avec la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été irrégulièrement convoqués ; - le projet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dématérialisée, suivant l'application e-convocation, a été générée le 13 juin 2023, à 17 heures 30.
Source officielle2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020 par lequel le maire de Nice a instauré des sens uniques de circulation temporaires et des pistes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ce que fait valoir la commune d’Allauch, ce moyen est recevable ; - ils excipent de l’illégalité de la délibération du 8 mars 2021 fixant le « règlement de la consultation » en tant qu’elle fixe un unique
Source officiellePage 5 sur 59