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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
commissions versées à la société hong-kongaise Eagle Vantage Limited (EVL) est insuffisamment motivée ; - les commissions versées à la société EVL pouvaient être déduites, la preuve d’un régime privilégié
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire de créances
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
L'administration fiscale a, dans le cadre de cette procédure, fait valoir sa créance, à titre privilégié, déduction faite des pénalités d'assiette et des intérêts de retard, qui ont été remis en application
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
; le titre de recettes de 2013 précise la nature de la créance et se réfère à la facture jointe, comportant ainsi l'ensemble des indications sur l'origine et le mode de calcul de la créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
leur demande de suspension de la mise en recouvrement, les mises en demeure de payer en date du 27 avril 2022, la lettre du 11 mai 2022 de notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; /2°. cautionnements en numéraire ; /3°. comptes courants consécutifs à des ouvertures de crédit par les banques et les établissements financiers ". 9
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ".
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Sur l’intérêt à agir de la Fondation de Sillery : Aux termes de l’article L. 141-5 du code de commerce : « Le privilège du vendeur d’un fonds de commerce n’a lieu que si la vente a été constatée par
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
privilégiées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ".
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; () ".
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