CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
Cette pergola n’emporte donc ni création de surface de plancher, n’étant ni close ni couverte, ni création d’emprise au sol, étant implantée au-dessus d’un volume de construction déjà existant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
Ces formes peuvent être liées à des usages locaux qui () doivent être maintenus et, au mieux mentionnés dans le règlement départemental de DECI () ".
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
17 octobre 2018 par lequel le maire de Neyron a fait opposition à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière (SCI) la Fauconnière portant division de terrain en vue de la création
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
D'autre part, et pour les mêmes motifs, le jugement est suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de ce que la décision ne pouvait concerner deux lots à usage commercial.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
de la route départementale 16 est fondé ; - celui tiré d'une atteinte à la sécurité publique de ces usagers eu égard à l'absence de système de collecte des eaux pluviales prévu au sud des lots projetés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
premier au quatrième étage, de trois appartements qu'elle a donnés en location nue à usage d'habitation à compter du mois de juillet 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
du voyage puisque les " caravanes et mobil-homes à usage d'habitation permanente ou temporaire ", ne sont expressément interdits que dans les seules zones urbaines UA et UC. 8.
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer présentées par la Ville de Paris : 2. Un plan local d’urbanisme relève de la catégorie des actes réglementaires.
4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
Et, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre 2000 et 2007, " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
Balusson, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder l'autorisation environnementale pour la création
DCA_22BX03171_20250108
DCA_22PA02755_20230608
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'activité de location de locaux nus à usage d'habitation était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée alors que cette activité n'est en réalité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
de 4 000 m2 environ, trois immeubles à usage de bureaux de 14 000 m2 environ et un parc de stationnement souterrain d'environ 75 000 m2.
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que le terrain d'implantation du projet est situé en zone No du PLU de Tarnos, au sein de laquelle sont interdites les constructions nouvelles à usage d'habitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte du 20 octobre 2011, l'EURL Felix Créations a acquis, au prix de 380 000 euros, une maison à usage d'habitation située au Bois-Plage-en-Ré comprenant, au rez-de-chaussée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure
1ère Chambre
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 384 463 euros dont elle s'est acquittée pour le compte de ses associés non-résidents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
et, par suite, à augmenter la surface habitable offerte par l'immeuble, même en tenant pour établi que l'étage de celui-ci avait antérieurement été affecté à un usage d'habitation.
Page 5 sur 128