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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
indéterminée provenant de cessions mobilières et immobilières, le fruit des cessions des immeubles situés en Russie n'est pas imposable en France ; de même, le produit de cession de son véhicule automobile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
A, et Mmes E, Nathalie et B C, qui sont frère et sœurs, et exerce, dans le cadre du groupe C, une activité de location de biens immobiliers à usage de concessions automobiles, garages et ateliers poids
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
B est le gérant et associé unique, qui exerce une activité de conseil en financement pour opérations de crédit et de courtage en opérations de banque dans le secteur automobile, a fait l'objet, en 2016
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, s'agissant des sommes créditées sur le compte ouvert à la banque HSBC, restent en litige une partie des crédits intitulés " dépôt TPI Asia " des 17 septembre et 21 décembre
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
pouvait lui opposer des éléments obtenus dans le cadre d'un droit de communication de documents et relatifs à des tiers ; - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers du crédit-bail
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
B... est le gérant et l’unique associé, exerçait notamment une activité de commerce de véhicules automobiles d’occasion.
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait droit au titre des mois de janvier à mars 2013 pour un montant de 125 216 euros et a procédé à une saisie conservatoire en 2016 d'un crédit de taxe sur
DCA_20LY00986_20230105
La société Compagnie financière des deux Savoies, qui exerce une activité de conseil en financement pour opérations de crédit et de courtage en opérations de banque dans le secteur automobile, a fait l'objet
9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
du compte 487 et au débit du compte 70 au 31 décembre 2020 et doivent être extournés par le crédit du compte 70 (" vente de produits fabriqués et de services marchands "), la balance produite au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'outillage et fournitures automobiles saintaises (SOFAS), venant aux droits de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
La société à responsabilité limitée Grand garage auscitain exerce à titre principal une activité d'achat, vente et réparation de véhicules automobiles neufs et d'occasion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
D'une part, s'il résulte de l'instruction que la société International Cars contractait avec ses clients des mandats dits de " recherche et de livraison d'un véhicule automobile d'occasion ", dont les
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
entre le SIE de Saintes et le SIE de Cognac lors du transfert de son siège social le 28 octobre 2014 ; - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, les encaissements correspondent non à des crédits
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Eloge a conclu le 31 mars 2015, pour les besoins de son activité, un crédit-bail pour un ensemble immobilier de bureaux et de commerces situés sur la parcelle
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
ne correspondent pas, en termes d’annualité, aux vraies dates « d’appréhension » de l’avantage ; - c’est à tort que le service ne voit pas de relation directe entre le fait de louer des véhicules automobiles
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Les remises de chèques ont en revanche été comptabilisées au crédit du compte client de la SCI Le Dix Mai en paiement de travaux effectués pour le compte de cette société, les factures établies au nom
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
produits alimentaires en vrac d'une surface de vente de 212 m2 ainsi qu'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique organisé pour l'accès en automobile
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet
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