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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
de boissons prises au titre des pouvoirs de police spéciale des débits de boisson sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
Quant à la responsabilité pour faute : Au sujet de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale : 9.
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
En l'absence de disposition légale ou de stipulations conventionnelles instaurant une solidarité entre les propriétaires indivis d'un terrain non bâti débiteurs de l'obligation de remise en état de ce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des mesures de police en complément des réglementations de polices spéciales, pour autant
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
A dont le casier judiciaire est vierge, démontrait que ses propos ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression, participaient du débat d'opinion en relevant d'une idéologie politique, et n'étaient
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont les moisissures apparues dans la salle de bain, lesquelles sont dues au locataire, tandis qu’un simple dégât
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers
DCA_23MA01202_20240109
DCA_23MA01203_20240109
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
de la police nationale, de commandant de police, conteste sa nomination à ce grade.
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer l'autorisation de translation de la licence de débit de boissons
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
Dans ce cas, si l'avocat produit ultérieurement un mémoire, celui-ci est réputé contenir l'ensemble des moyens soulevés en appel et renoncer à ceux des moyens invoqués dans le mémoire régularisé et non
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
, de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de sécurité juridique ; - la société Capindus a été privée de débat oral et contradictoire ; aucun débat n'a
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