pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 3.

C s'est borné à contester le bien-fondé de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse.

sont pas fondés.

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

, habilité à statuer sur une réclamation portant sur le bien-fondé d’une condamnation pénale ; - M.

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la TVA collectée : 17.

Il fait valoir que : - la demande sursis de paiement n'est pas recevable ; - le moyen tiré de la contestation du bien-fondé des impositions est irrecevable dans le contentieux du recouvrement ; -

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

remettre en cause le bien-fondé de la créance.

contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.