CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et relève que Mme B n'établit pas être
Juge des référés
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00496_20230720
20 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité des décisions litigieuses : 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
de Champagne-au-Mont-d'Or a prononcé une astreinte de 350 euros par jour jusqu'à satisfaction des termes de la décision de mise en demeure du 7 mai 2021.
ORCA_25PA06050_20260318
18 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et de la méconnaissance des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01501_20231106
6 novembre 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2024.
3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 (mille) euros à verser à Me Libert, avocat de M.
DCA_22TL21619_20240314
14 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
our le recouvrement des sanctions écuniaires mises à leur charge ar cette décision.
DCA_24PA03591_20250313
13 mars 2025
et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03488_20230427
27 avril 2023
la décision en litige doit être écarté comme inopérant. 6.
DCA_22LY03489_20230427
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2021 : - la décision fait grief et n'est pas une simple mesure préparatoire ; - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été
DCA_22NT00407_20220520
20 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; . en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - la décision est illégale
6ème chambre
DCA_21NT03023_20221129
29 novembre 2022
en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement dit C A ainsi que d'un défaut d'examen dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Page 5 sur 1706