valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Par une décision du 23 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. H I E et autres.

Le requérant fait valoir que le préfet a fondé sa décision sur des faits erronés en estimant notamment qu'ayant contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour, il pouvait

dans la présente instance aucun élément susceptible de démontrer qu'ils ont effectivement dépensé lesdites sommes. 14.

de fait et des moyens de droit exposés devant le tribunal administratif de Nantes ; - les préjudices dont elle est fondée à être indemnisée s'élèvent à la somme de 15 870 euros.

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de la Haute-Vienne, tirée de l'absence d'une décision de l'administration, doit être écartée.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par la présente requête, Mme C relève appel de ce jugement, soutient devant la cour, dans le dernier état de ses écritures, ne plus contester ni la procédure d'imposition, ni son bien-fondé et demander

, des factures non conformes ou établies au nom de tiers.

Il ressort de ces éléments que les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport exposés à compter du 29 mars 2021 s'élèvent à la somme, non contestée par le CHI du bassin

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

l'académie de Rennes n'a pas renouvelé son contrat de travail ainsi que la décision du 17 août 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision de non renouvellement

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.

Le président de la cour a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la décision contestée.

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions