Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son

Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée dans cette profession qu'il produit est postérieur à la décision de refus de titre.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application du régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 septembre 2020, ensemble la décision

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

elle-même 70 % de la SARL Tropicana, ce qui l'autorise à prendre seul l'ensemble des autres décisions.

L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. () ". 3.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le compte rendu de visite du 3 juillet 2020 ne lui pas été remis, en sa qualité de seul responsable de l'entreprise

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 23 novembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces de ce dossier.

Des pièces présentées pour la société Urbaine de Travaux, par Me Pauper, avocat, ont été enregistrées le 4 août 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'un contrôle sur pièces, le vérificateur a remis en cause cette exonération au motif que le bien cédé ne constituait pas la résidence principale de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

est erronée : ainsi que cela résulte des comptes-rendus de chantier n°s 33 et 35, la société Charpentes Bois Goubie a achevé son intervention le 19 avril 2016 et la société appelante a débuté sa mission

A pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour.