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306 résultats pour « décision renvoyant l'affaire à la mise en état »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00459_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ces demandes en renvoyant l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur les frais d'instance : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En dernier lieu, les premiers juges n’ont pas méconnu leur office en renvoyant à la CRE le soin de liquider les montants de CSPE à restituer au titre des années 2012 et 2013 dès lors que les motifs du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il en est de même des avis de mise en recouvrement, en tout état de cause effectivement parvenus à l'intéressée, laquelle les a joints à sa réclamation contentieuse en date du 5 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par suite, l'administration fiscale a pu considérer qu'en sa qualité de maître d'affaire, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01120_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

en œuvre ni que le fonctionnaire qui en fait l'objet soit mis à même de consulter son dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04917_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu l'avis du 29 mars 2022 renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M. et Mme B ne proposant pas de méthode alternative de reconstitution de ses chiffres d'affaires, alors que la minoration du chiffre d'affaires est avérée par l'usage du logiciel Alliance + et de ses fonctions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21672_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, en relevant, au point 15 de sa décision, que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État par une décision n°393407 du 15 mars 2017, la délibération du 21 décembre 2006 mentionnée au point précédent " a clairement eu pour effet, en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03266_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les articles du code pénal auxquels renvoient ces dispositions sont plus précisément relatifs à la traite des êtres humains et au proxénétisme. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce qui concerne la décision du préfet de la Loire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce qui concerne la décision du préfet de la Loire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce qui concerne la décision du préfet de la Loire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01114_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01115_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce

Source officielle

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