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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ces demandes en renvoyant l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse. Sur les frais d'instance : 11.
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
En dernier lieu, les premiers juges n’ont pas méconnu leur office en renvoyant à la CRE le soin de liquider les montants de CSPE à restituer au titre des années 2012 et 2013 dès lors que les motifs du
1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Il en est de même des avis de mise en recouvrement, en tout état de cause effectivement parvenus à l'intéressée, laquelle les a joints à sa réclamation contentieuse en date du 5 mai 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Par suite, l'administration fiscale a pu considérer qu'en sa qualité de maître d'affaire, M.
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
en œuvre ni que le fonctionnaire qui en fait l'objet soit mis à même de consulter son dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Vu l'avis du 29 mars 2022 renvoyant l'affaire à une audience ultérieure.
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
M. et Mme B ne proposant pas de méthode alternative de reconstitution de ses chiffres d'affaires, alors que la minoration du chiffre d'affaires est avérée par l'usage du logiciel Alliance + et de ses fonctions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
En premier lieu, en relevant, au point 15 de sa décision, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État par une décision n°393407 du 15 mars 2017, la délibération du 21 décembre 2006 mentionnée au point précédent " a clairement eu pour effet, en application de l'article
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
Les articles du code pénal auxquels renvoient ces dispositions sont plus précisément relatifs à la traite des êtres humains et au proxénétisme. 5.
DCA_21LY01132_20230503
peut être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce qui concerne la décision du préfet de la Loire
DCA_21LY01133_20230503
être utilement invoquée, dès lors que les textes dont la décision litigieuse fait application renvoient aux anciennes dispositions applicables ; En ce qui concerne la décision du préfet de la Loire
DCA_21LY01138_20230503
DCA_21LY01114_20230503
DCA_21LY01115_20230503
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