En se fondant sur ces éléments, qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire, le tribunal administratif a ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article L. 5 du code de justice administrative

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

D'autre part, s'agissant du troisième grief figurant dans la décision litigieuse, le recteur de l'académie de Toulouse a considéré que M.

Le moyen soulevé doit ainsi être écarté.

A... de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la décision du 26 avril 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, d’un montant

Pour contester la décision prise par le préfet, M.

, l'administration n'ayant donné aucune suite à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ; - c'est à tort que sa comptabilité a été écartée comme

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'écarter des débats le rapport d'expertise médicale du docteur , d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner un nouvel expert, de condamner

ne figurant pas dans les clients mentionnés dans les extraits de livre-journal fournis par la société.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce que le sens des conclusions aurait été porté à la connaissance du requérant de manière incomplète doit être écarté. 4.

En premier lieu, d'une part, si C Clan's World fait grief aux premiers juges, pour avoir écarté les moyens soulevés devant eux, de s'être prononcés " en l'absence de tout élément de preuve ", ce moyen

Les parties et leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des deux " notes blanches " versées au débat contradictoire, que M.

Le service vérificateur a ensuite déterminé le nombre de cafés vendus effectivement comptabilisés, en se fondant sur les éléments ressortant des bandes de caisse produites, et en panachant entre toutes

Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire du 3 mars 2020 : 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 8.