l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général

Chastellares n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision étant implicite, elle n'est pas motivée alors qu'il a pourtant demandé à deux reprises la communication de la décision de rejet de sa demande ; - il résidait en Ukraine

Pour prononcer l'annulation de la décision litigieuse, les premiers juges, se fondant sur l'article D. 211-28 du code pénitentiaire aux termes duquel : " () La décision de changement d'affectation est

a pas obtenu communication de ce rapport lorsqu’il a sollicité les pièces de son dossier avant la tenue de la commission. 12.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur des pièces qui ne leur ont pas été communiqué ; - le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 5 juin 2023 contre cette décision.

Par un jugement n° 2304304 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé les décisions du 25 mai 2023 privant M.

des pièces fondant les sanctions, particulièrement du procès-verbal d'infraction ; -la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à ce procès-verbal dont elle n'a jamais reçu copie

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de commission est fondée sur le même motif que celui fondant la décision consulaire et tenant au caractère incomplet et/ou non fiable des informations

Elle soutient que : - en se fondant sur une pièce nouvelle produite par le requérant la veille de l'audience et en impartissant à l'administration un délai de moins de vingt-quatre heures pour apprécier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision implicite née le 7 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet

La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas présenté de défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.

G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général