Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français, né le 15 mars 2013 à Cayenne, avec lequel elle vivait avant le placement de celui-ci à l'aide sociale à l'enfance au mois d'août

Si le préfet a mentionné dans son arrêté que Mme A était sans enfant alors qu'elle est mère d'un enfant né en France, la décision de l'OFPRA et l'arrêt de la CNDA cités au point précédent dont il disposait

mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés

mineurs scolarisés, placés à l’aide sociale à l’enfance compte tenu de la précarité de la situation de son couple et où elle s’est intégrée ; - il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants scolarisés

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001418 du 12 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le tribunal pour enfants a d'abord relevé, par un jugement du 12 juin 2005, que M.

-3 du code de l'action sociale et des familles le juge des enfants devait être saisi un mois avant que la décision modifiant le lieu de placement de l'enfant ne soit prise ; - elle aurait dû être consultée

a été placé sur décision du tribunal judiciaire de Montpellier et que le préfet de l'Hérault n'a pas entaché ses décisions d'illégalité, alors que le préfet en cause est celui des Pyrénées-Orientales

La préfète relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 août 2022 en tant qu'elle oblige Mme D à quitter le territoire français

la décision du tribunal ". 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 octobre 2019 par laquelle le président du conseil

Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

S’agissant de la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français endant deux ans : - elle doit être annulée ar voie de conséquence de l’annulation de la décision lui faisant obligation

B D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions en date du 23 mai 2019 par lesquelles le directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination

En dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des

tribunal pour enfants de A du 26 septembre 2023 que les trois enfants ont été placés à l'aide sociale à l'enfance depuis le 30 mars 2023 et que ce placement est prolongé jusqu'au 30 septembre 2024, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019, par laquelle le président du conseil départemental

A tendant au sursis à statuer, n'était pas tenu d'y faire droit dans l'attente d'une décision du juge des enfants se prononçant sur sa minorité.