Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les déclarations concernant cette catégorie de revenus en se fondant sur des documents recueillis au cours de la vérification, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration n'a pas rectifié
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... se prévaut de ce qu’il a adressé une déclaration de revenus rectifiée à l’administration fiscale dans les conditions rappelées au point 1, il est constant que cette déclaration est intervenue postérieurement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Au terme d'une procédure de rectification contradictoire, le service vérificateur a, d'une part, corrigé les déficits reportables initialement déclarés par la société RVP au titre des charges de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... : En ce qui concerne le fondement des revenus distribués rectifiés : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la prescription décennale ayant permis à l'administration de rectifier leurs revenus au titre de l'année 2007.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
proposition de rectification, en date du 24 juillet 2018, par laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de travaux déclarés et réalisés sur cet immeuble en 2013, pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
proposition de rectification, en date du 24 juillet 2018, par laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de travaux déclarés et réalisés sur cet immeuble en 2013, pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite et en tout état de cause, cet article n’est pas entaché d’une erreur susceptible d’être rectifiée. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par le contribuable avant l'engagement d'un contrôle, mais du chiffre d'affaires rectifié par l'administration après une proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces rectifications lui ont été notifiées par une proposition de rectification du 4 mai 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les redressements résultant de ces rectifications lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 31 juillet 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A la suite de cette vente, la SCI Groupe D a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A la suite de cette vente, la SCI Groupe E a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette dernière a fait l'objet, d'une part, d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment procédé à la rectification de ses revenus fonciers déclarés au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une proposition de rectification du 9 juillet 2018, l'administration a tiré les conséquences de ce contrôle et a notifié aux époux E des rectifications des revenus perçus au titre de ces deux années
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