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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
B comme seul propriétaire du fonds de commerce, il résulte de l'instruction que la déclaration des revenus des professions non salariées télédéclarée le 26 mai 2019 par M. et Mme B au titre de l'année
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
En 2015, Mme C a été désignée conseillère du salarié. A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00576_20240716
16 juillet 2024
A, les services de l'Urssaf ont indiqué qu'un salarié homonyme né le 11 mars 1964 figurait sur les déclarations sociales de la société Nikita et la société Atelier Gohard n'a pas répondu à une demande
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
A la suite d'une seconde visite médicale, ayant eu lieu le 20 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
Ils soutiennent qu'ils ont inclus, par erreur, dans la case 1AJ de leur déclaration, les revenus perçus dans le cadre de la prospection commerciale effectuée à l'étranger, alors que ces revenus bénéficient
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
le recours à des salariés de droit français par une société étrangère, et non de déclarer l'exercice d'une activité ou l'existence d'un établissement stable en France.
DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
Lors de la visite de reprise, il a été déclaré par le médecin du travail, le 1er juillet 2019, inapte à tout poste dans l'entreprise, l'avis du médecin précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
étrangers, la candidature de cette société aurait dû être déclarée irrecevable et écartée, ce qui faisait obstacle à la conclusion du contrat.
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître
ORCA_23VE00747_20240910
10 septembre 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative ". 3.
9ème Chambre
DCA_20PA02279_20220610
10 juin 2022
française, mais de salariés installés à l'étranger, elles n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent le bénéfice de cette exonération aux " salariés appelés de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
salariés.
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Un des salariés présents sur place a déclaré, au cours de l'enquête interne, qu'il avait vu M.
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la décision litigieuse relève que lors du contrôle de la SAS Safaa, qui exploite un salon de coiffure et dont M.
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
salariées de la société Flora, dont sept avait également été salariées de la société Cécile.
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