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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
de certaines charges de son bénéfice imposable, après avoir estimé que cette déduction était constitutive pour la société d'un acte anormal de gestion.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
à proportion de son coefficient de déduction ».
3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
qu'il avait déclarés en 2012 et 2014, en excluant le montant de la contribution sociale généralisée non déductible.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
déclarées par les requérants la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les années vérifiées, et a réintégré aux salaires les remboursements de frais professionnels perçus par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
A, son associé unique et gérant salarié, constituaient des rémunérations excessives non déductibles de ses résultats.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
des montants de frais réels sur ses traitements et salaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
S'agissant du nombre de parts fiscales et de la déduction d'une pension alimentaire : 18.
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
Elle a cependant admis, dans la réponse aux observations des contribuables du 16 février 2018, par mesure de tempérament et en dépit de l'absence de justificatif, la déduction d'un montant de 1 100 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Sur le rappel de TVA déductible pour 2013 : 26. Pour contester le bien-fondé du rappel de TVA déductible pour 2013 évoqué au point 12, M.
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
La salariée qui a utilisé ce véhicule n'ayant exercé aucune activité au profit de la requérante, c'est également à bon droit que la déduction de ces charges a été remise en cause au motif qu'elles n'avaient
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
de la différence entre salaires encaissés et salaires déclarés et correspond à des salaires et à des remboursements de frais ; - les conséquences des vérifications de comptabilité des sociétés Dalmate
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
salarié ne sont imposables qu'en France, à moins que l'emploi ne soit exercé en Suisse.
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
A, exerçant le métier de professeur en économie-droit et informatique, a opté, dans ses déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, pour la déduction des frais réels engagés au
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, l’administration a rejeté la déduction des dépenses d’entretien liées au cheptel destiné à la compétition et le salaire du palefrenier s’occupant exclusivement de
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
Selon le 5 du même article : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : () b.
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
B et qui précisait l'ensemble des charges dont la déduction avait été rejetée ainsi que les conséquences en matière de revenus distribués.
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
déductible des résultats de la société, ainsi que le précise tant la doctrine administrative BOI-RSA-GER-10-20 que la réponse ministérielle à la question écrite n° 12909 publiée au Journal officiel du
DCA_21PA03089_20241108
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