Au demeurant, les premiers juges ont relevé, dans leur réponse au moyen tiré du défaut d'examen sérieux, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant aurait effectivement formulé une

L'exercice de cette délégation de signature, qui ne présente pas un caractère général, n'est pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet.

effective et loyale ; - à l'inverse, l'inclusion des prestations d'itinérance dans l'assiette réglementaire des coûts du TRI entraîne une charge pour l'opérateur ONATI et présente un caractère discriminant

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du signataire du déféré devant le tribunal administratif de Marseille et du recours gracieux qui l'a précédé doit être écarté.

Sur la demande de Mme A d'écarter des pièces du débat : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Des observations ont été présentées par les requérants le 12 octobre 2022, en réponse à cette information, et ont été communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme C, représentée par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, les mêmes pièces révèlent que malgré l'existence d'un accès par un portail d'une largeur de 4,10 mètres à la rue Pierre Curie, certains des véhicules qui seront ainsi stationnés ne pourront

Vu les autres pièces du dossier.

Or, il ressort des pièces du dossier que M. C... résidait en France à la date de la présentation de sa demande d’abrogation.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 12 avril, 14 avril et 14 septembre 2022 ainsi que le 29 septembre 2020, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M.

En troisième lieu, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles

du PADD débattues.

Il fait valoir que : - la demande présentée devant le tribunal était irrecevable, faute de réclamation préalable formulée dans le délai de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens formulés par la

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, F.