Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Par une requête n° 1901471, suite à une seconde réclamation, Mme D B a demandé la décharge des mêmes cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, pour les mêmes années

E a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2017.

collection et de contribution au remboursement de la dette sociale et non pas à une nouvelle vérification de comptabilité.

ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

A n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a

A à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de la somme de 100 euros pour l'année 2013 et à la somme de 18 144,73 euros pour l'année 2014, a déchargé M.

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015.

de ré ression de l’abus de droit révue à l’article L. 64 du livre des rocédures fiscales, la méconnaissance d’une telle règle, qui s’a récie au regard des conclusions et non des moyens des arties,

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.

B a été assujetti, au titre de l'année 2015, à un complément d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales. Par la présente requête, M.

En conséquence, la société Kerry Ingredients Holdings France a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de ce même exercice. 3.

des procédures fiscales ne lui est pas opposable, à défaut d'information de la société sur son droit à présenter une telle demande.

ne lui est pas opposable, à défaut d'information de la société sur son droit à présenter une telle demande.

de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, et des contributions additionnelles au prélèvement social, visés respectivement aux articles 1600-0 C à E, 1600-0 G à M, et 1600-0 F du code général

de l'homme et du citoyen de 1789 ; sa requête est, en conséquence, recevable ; - pour soumettre à l'impôt et aux contributions sociales des crédits figurant sur ses comptes bancaires et sur ceux de

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti