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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
En ce qui concerne les fautes invoquées par la société GCC : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_24NT03455_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Le tribunal a indiqué les motifs qui fondent son jugement, qui est ainsi régulièrement motivé.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Quant aux dépenses de publicité : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01455_20221219
19 décembre 2022
Il ressort des statuts de l’association niçoise pour la défense de la laïcité que celle-ci s’est donnée pour objet de « promouvoir, défendre et protéger les principes de neutralité et de laïcité des institutions
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - les dépenses de sponsoring que sa société, la SARL Sofimat, a supportées au titre de dépenses publicitaires pour sa participation à des compétitions automobiles, ont été justifiées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
" et d'" assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs de ses membres vis-à-vis des () collectivités locales. ".
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
des frais relatifs à l'assainissement, au suivi et à l'entretien de l'aire d'autoroute des Hauts de Seille ; - elle n'invoque pas le moyen tiré de l'exception d'illégalité des statuts du SIAHS.
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
et définies comme suit : 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
du dossier ; Sur la régularité de la procédure : - ils n'ont pas bénéficié des garanties du débat oral et contradictoire, et d'une façon générale, les droits de la défense ont été méconnus ; pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
Par ailleurs, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, informant de la défaillance de l'avocat désigné, a été présenté le 21 juin 2022 à l'adresse indiquée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
: Par un arrêt avant dire droit du 19 décembre 2024, la cour a invité le ministre des armées et des anciens combattants à produire l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le service a indiqué, dans la proposition de rectification du 18 août 2015, qu'après avoir adressé une demande à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
En second lieu, la commune invoque le caractère définitif du décompte général et l'obligation qui découle du solde de ce décompte, établi le 12 juillet 2022. 9.
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Si la société requérante indique que cette facture correspond à un rachat de matériel auprès de M.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Toutefois, comme le relève la région, cette expertise, qui n'a pas été réalisée de manière contradictoire, se limite à une analyse relativement sommaire des dépenses invoquées par le groupement.
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