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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
Ces demandes ont été, chacune, rejetées par cette autorité le 22 mars 2023.
5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
instance, dans son mémoire en défense du 11 février 2021 communiqué à Mme C, ainsi que dans ses écritures d'appel, un autre motif tiré de ce que les demandeurs de visas n'ont pas produit de jugement de délégation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
Il indique qu'ils ont été pris en charge, dans le cadre d'une délégation d'autorité parentale recueillie par notaire le 30 octobre 2018, par leur frère Mohamed, qui réside en France sous couvert d'un certificat
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
et par la possession d'état ; - la décision juridictionnelle de droit de garde accordé à sa mère sur sa personne produite n'est pas entachée de fraude ; en tout état de cause, aucun jugement de délégation
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
A L F ; l'intérêt supérieur des enfants est de rester en Angola auprès de leur mère alors que leur père a reconstitué une nouvelle cellule familiale en France ; il n'a pas été produit de délégation d'autorité
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
M..., ni d’une délégation d’autorité parentale consentie par des autorités compétentes. 14. Il ressort des pièces du dossier que les jeunes L... et H...
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
R la délégation de l'autorité parentale sur ses quatre enfants allégués, comporte par deux fois des corrections manuscrites de l'âge de I, AH et AI W, alors que ce jugement précise qu'il a été rendu au
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
établis, et, d'autre part, de ce que les conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies dès lors que le jugement de délégation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00204_20220630
30 juin 2022
isolée dans son pays d'origine où résident ses parents, qu'elle ne justifie pas avoir rompu tout lien avec son pays et que la circonstance que son demi-frère réside en France et qu'il détienne une délégation
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord () ".
DCA_24NT02446_20250704
jeune E, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 241 rendu le 27 avril 2022, le tribunal de première instance de Conakry-3, saisi par le père de cet enfant, a accordé à Mme A, la délégation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison, d’une puissance cumulée comprise entre 12 MW et 16.8 MW ; – l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur qui ne justifie d’aucune délégation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
ivoiriennes dans le but d'obtenir un jugement prononçant la délégation de l'autorité parentale au profit de sa sœur ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
DCA_22NT02921_20240206
6 février 2024
Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
de l'autorité parentale comportent des erreurs relatives à l'identité du demandeur ; l'adresse du père des enfants indiquée dans le jugement supplétif diffère de celle inscrite dans le jugement de délégation
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir, dans sa requête d'appel, que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale
DCA_22NT02829_20240618
18 juin 2024
Mme B soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits ; - le motif tiré de l'absence de délégation de l'autorité parentale, substitué au motif de la décision contestée
6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
A a signé des courriers en l'absence de délégation de l'autorité territoriale compétente ; - il a fait preuve de déloyauté, notamment en dissuadant une candidate de rejoindre les effectifs de la commune
Juge des référés
ORCA_24NT01354_20250930
30 septembre 2025
A... n’a pas été introduite dans des délais raisonnables et, d’autre part, de ce qu’il n’a pas été produit de jugement de délégation de l’autorité parentale sur la demandeuse au bénéfice de Mme B..., alors
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée n'est pas fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation
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