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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Si elle produit également une attestation de la déléguée syndicale l'ayant accompagnée à l'entretien le 12 juin 2017, faisant part du sentiment ressenti par elle que sa hiérarchie cherchait à intimider
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
B..., exerçant en dernier lieu les fonctions de correspondant de nuit et investi des mandats de délégué syndical, de représentant syndical et de membre suppléant au sein du comité social et économique.
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSCT) le 3 juillet 2014.
DCA_23VE01890_20250429
29 avril 2025
B A a été embauché le 3 janvier 2001 en tant qu'opérateur de production au sein de la société Bernet Pro, devenue depuis la SARL Saint Flo PVC.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
syndicale et défenseure syndicale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
unique du personnel du comité social et économique et de déléguée syndicale, outre sa participation à une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
de moins de trois cents salariés entre celles qui ont moins de cinquante salariés dont le délégué syndical, selon l'article L. 2143-6, ne pourrait être qu'un membre de la délégation du personnel au comité
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).
9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
Après avoir demandé à être accompagné d'un délégué syndical, il a refusé de se présenter à l'entretien compte tenu de l'indisponibilité du représentant syndical et a indiqué vouloir reprendre le service
1ère Chambre
DCA_22VE02640_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - l'absence de mention du mandat de conseiller du salarié détenu depuis le 11 septembre 2020 par M.
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
du personnel, membre du CHSCT et déléguée syndicale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2020, le 16 septembre 2021 et le 2 janvier 2024, la SAS Fiducial Private Security, devenue SAS Fiducial Sécurité Humaine
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
Il était par ailleurs délégué syndical au sein de l'établissement.
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
la société Axa Banque depuis le 1er juin 2004, en dernier lieu en tant que gestionnaire octroi de crédit, était à la date de la demande de licenciement dont il a été l'objet, investi des mandats de délégué
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
extérieur ne nécessitait aucune autorisation en vertu d’un quelconque texte, en particulier de l’article 8 du règlement intérieur de La Poste, sauf à porter atteinte au principe de libre circulation des délégués
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
2010 par l'association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATPH), qui exerçait les fonctions de responsable des ressources humaines et les mandats de membre titulaire de la délégation
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
le mandat détenu par la salariée, comporte en annexe le procès-verbal de l'élection à la délégation unique du personnel de Mme B en tant que membre titulaire.
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
B, employé en qualité d'animateur d'équipe sur le site de l'agence de la société se trouvant à Saint-Laurent-du-Var, par ailleurs délégué syndical régional.
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