défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Il soutient que : - l'ordonnance de référé ne lui a pas été régulièrement notifiée et il n'a pas été informé de la nécessité de confirmer sa requête dans le délai d'un mois ; - la décision d'expulsion

Par un arrêt du 28 janvier 2022, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à l'expiration de ce délai et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, a autorisé VNF, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire

préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai

préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai

préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai

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