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A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais qu'il avait fixés, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du 4 juillet

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

S'agissant de la période en litige postérieure à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui leur a été adressée le 6 août 2020, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé le

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prescrit après mise en demeure, aux mesures compensatoires de reboisement qui lui avaient été prescrites concomitamment à l'autorisation qui lui avait été accordée le 22 juillet 2013, pour le défrichement

Par un arrêté du 9 août 2018, le préfet du Nord a mis en demeure le GAEC A, exploitant agricole, de remettre en état en tout ou partie des quarante-et-une parcelles labourées et mises en culture en prairies

le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.

une astreinte administrative journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure dans le délai imparti, prescrite par l'arrêté du 25 mai 2016 édicté par la même autorité, de respecter l'obligation prévue

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

de deux jours fixé par la mise en demeure pour justifier son absence était trop court ; cette mise en demeure a délibérément été envoyée à son ancienne adresse ; il n'a jamais été mis en demeure de reprendre

de l'ensemble des dispositifs métalliques est fixé à 10 ans. / Cette garantie engage le titulaire, pendant le délai fixé, à effectuer à ses frais, sur simple demande du maître de l'ouvrage, toutes les

en demeure. 2.

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

A, et a mis en demeure ce dernier de réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires dans le délai de trois mois.

S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement