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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
au cours de la présente instance, ne prive l'intéressé d'aucune garantie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que le service invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'il avait retenus
6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ». 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
livré à une activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01512_20240215
15 février 2024
d'empêcher Mme C de déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
En deuxième lieu et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté contesté du 7 octobre 2021 a pris effet au 9 mars 2021 alors qu'il ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
ainsi qu'entre les espaces privés, ne peut excéder 1.50 m.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour mesurer les niveaux sonores que l'installation autorisée ne doit pas dépasser, doivent être pris en compte les bruits en lien direct avec l'exploitation émis en
5ème chambre
DCA_23NT01272_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur, qui ne prive M. C K d'aucune garantie. 12.
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de régulariser sa situation en démontrant la valorisation des déchets déposés
Juge des référés
ORCA_25BX00253_20250219
19 février 2025
représentée par Me Kameni, demande à la cour d'annuler une décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Caudecoste ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 047060 24 A0016 déposée
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
au SYDED de déplacer cet ouvrage public de l’autre côté de la voie, dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 6°) d’annuler l’arrêté d’alignement individuel pris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
Au demeurant, ainsi que le relève l'administration, le dépassement, par une association, de son contingent légal d'achats en franchise, n'entraînerait pas nécessairement, pour cette dernière, une charge
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la SARL DG Campus n’ayant pas déposé dans le délai légal les déclarations trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre
DCA_21LY04087_20230427
du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, ensemble la décision du 17 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; - la décision du 15 juillet 2019 lui octroyant une prime
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
et en application de laquelle il a été pris ; - il est entaché de détournement de procédure, dès lors qu'il a été pris dans le seul but de permettre l'expropriation de l'immeuble en litige à vil prix
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