Par ordonnance du 27 juillet 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue le 12 septembre suivant.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

Il soutient que : - dès lors que, pour l'application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, le comportement reproché aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

L'intéressé a présenté ses observations écrites par l'intermédiaire de son avocat le 23 mai 2019.

du casier judiciaire de l'intéressé comportait une condamnation mentionnée à l'article précité.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'intéressé a présenté ses observations écrites le 12 décembre 2018.

méconnu les articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

première instance par l'intéressé.

Par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, renouvelé pour une durée de trois mois

et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci.

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

adoptée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2021.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

n’apparaît pas compatible avec la détention d’armes en application des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.

L’intéressé explique, sans être sérieusement contredit, que s’agissant des violences volontaires commises en 2016, il est intervenu pour défendre une boulangère opposée à un client violent.

Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une