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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 34.3 : " Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 32 comprend : 34. 3. 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que les mesures prévues dans l'arrêté du 15 février 2022, pris en exécution du premier arrêt de la cour, permettent de limiter les atteintes aux paysages et à la commodité du voisinage ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise
Juge des référés
ORCA_25BX02515_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : la prescription attaquée repose sur une erreur de fait quant à l’objet du système de détection et de régulation de l’avifaune ; cette prescription, excessive en ce qu’elle concerne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04901_20220829
29 août 2022
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources stables et suffisantes ; - son logement est équipé d'un détecteur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
Le faible débit des fuites a engendré une faible production de vapeur, ce qui a retardé sa détection qui n'a eu lieu que le 21 mars 2014.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
DCA_23NC02876_20260312
12 mars 2026
Ainsi, par les pièces qu’elle produit, Mme D... ne démontre pas l’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge.
2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
Ces opérations peuvent être organisées notamment par un employeur public ou privé, par un établissement d'enseignement ou par une collectivité territoriale.
4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 dès lors que le questionnaire relatif à la détection
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
poussières d'amiante, le juge judiciaire et le juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
poussières d’amiante, le juge judiciaire et le juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
; 6°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant pour objet d'identifier une éventuelle perturbation du projet sur les capacités de détection
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
Si les fédérations sportives délégataires en application de l'article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l'exécution d'un service public
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en vue du remboursement d'une somme de 28 710,42 euros correspondant à l'avance qui lui a été versée au titre de la prise
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