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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an
DCA_21NC02603_20220705
5 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
B est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage, vol en réunion et détention non autorisée de cannabis commis alors qu'il était mineur.
5ème chambre
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
Sur la légalité de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an : 20.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an
Juge des référés
ORCA_24NC02877_20250228
28 février 2025
Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et détention de stupéfiants.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
de séjour " salarié " ; cette autorisation de travail délivrée par délégation du préfet par la plateforme " main d'œuvre étrangère ", est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée au-delà
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
DCA_21LY02037_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01310_20240626
26 juin 2024
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
arbitraire ayant donné lieu à une condamnation à une peine de quatre ans de prison dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 18 mois, en 2003 pour des faits de refus de se soumettre à un
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
changement de statut ; – le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour dont il était titulaire ; – s’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
C à quitter le territoire français, celui-ci étant mis en cause pour des faits d'escroquerie et de détention de faux documents.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
D, a été enregistrée après l'expiration du délai raisonnable de recours d'un an. Le tribunal n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu.
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an
DCA_21NC00087_20220927
Ainsi, en notant que l'intéressé, marié à une ressortissante française, relevait du 4° de cet article, bien qu'il ne remplisse pas la condition de détention d'un visa de long séjour pour en bénéficier,
DCA_24DA01714_20250917
17 septembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 16.
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