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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
M. et Mme B ont déclaré dans leur déclaration de revenus établie au titre de l'année 2015 une plus-value mobilière en report d'imposition d'un montant de 154 285 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02152_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mâron s'est opposé à sa déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, l'administration, qui a rapproché les déclarations de chiffre d'affaires de la boutique exploitée par la société requérante à Marseille et les ventes déclarées en magasin, a constaté
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il est constant que la déclaration de leurs revenus perçus en 2009 déposée le 23 juin 2010 n'était pas accompagnée de l'engagement mentionné ci-dessus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
695 euros, a régularisé la double imposition en portant en déduction de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de la période de décembre 2015 un montant de 33 695 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ajoutée suivant les encaissements mais que l'absence de déclaration relève d'une omission involontaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les déclarations d'impôt sur le revenu, établies au nom de sa mère, Mme E D, veuve de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au titre de l'année 2018, Mme A a souscrit une déclaration de revenus séparée, faisant état de son divorce, le 9 février 2018 dans laquelle elle a déclaré un revenu nul, un enfant mineur et deux enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00217_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 août 2023, la commune de Longpont-sur-Orge déclare se désister purement et simplement de cette instance. II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'administration fiscale a constaté le manquement délibéré de la société Lascom aux motifs que les rappels de TVA représentent une part importante de la TVA déclarée, que des rappels de TVA déclarée avaient
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, qui exerce une activité de kinésithérapeute, déclare ses revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
déclarations rectificatives 2044 à cette fin en mentionnant ainsi des revenus bruts fonciers d'un montant de 630 499 euros au lieu de 1 109 818 euros initialement déclarés pour 2012 et de 601 412 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors que Mme A... épouse B... a régulièrement été taxée d’office sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, pour défaut de dépôt de déclaration dans le délai légal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En cliquant sur « déclaration », le salarié accède à une page sur laquelle il peut déclarer, chaque jour, le nombre d’heures effectuées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B déclare sa résidence principale dans cette commune, sans indication de la période à laquelle se rapporte cette déclaration, n'est pas de nature à corroborer les déclarations du requérant sur l'étroitesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Après l'enquête publique, le préfet de la Vendée, par un arrêté du 27 juin 2019, a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie.
Source officiellePage 5 sur 2568