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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment rappelé la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non déclarée, et rectifié son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La circonstance que les heures déclarées à titre prévisionnel pouvaient toujours faire l'objet d'une correction ne permet pas de révéler une erreur de fait quant aux manquements constatés entachant la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes (…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par une déclaration du 26 février 2016 pour laquelle le préfet du Nord a émis un récépissé le 4 avril 2016, les représentants de l'EARL GHESTEM ont déclaré l'exploitation d'un élevage de 90 vaches laitières
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, ressortissant de la République du Congo, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 4 octobre 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
commune de le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du 6 décembre 2021 n’a pas été prise pour l’application de la délibération du 18 octobre 2021 constatant la désaffectation et autorisant son déclassement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2019 n° 2019/BPEF/061 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique le projet de zone d’aménagement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’acte du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l’Ain a délivré la preuve du dépôt d’une déclaration au titre de la police des installations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
; - les pénalités de l'article 1729 a ne pouvaient être appliquées dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration de revenus au titre des années en litige ; - elles sont insuffisamment motivées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de dépôt des déclarations n° 2035 au titre des BNC.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette dernière a fait l'objet, d'une part, d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment procédé à la rectification de ses revenus fonciers déclarés au titre des années
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société, qui était adhérente d'un organisme de gestion agréé, a déclaré, au titre de l'année 2012, des résultats dont la quote-part à prendre en compte par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et non reversée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, la société Partnear Limited fait valoir qu'elle déposait ses déclarations en Angleterre où elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C au titre de l'année 2013 est excessive de 10 349 euros ; cette somme correspond à des commissions qui ont été imposées par ailleurs ; il a déposé une déclaration rectificative ; il n'a plus travaillé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
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