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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Afonso et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Carlita et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pires, et s’est livrée, à ce titre, à une comparaison entre les éléments déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Les Ravanassiers et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Nathalia et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la comptabilité de la SARL Financière Julien Anthony et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la comptabilité de la SARL Financière Joaquim Pires et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D A, qui réside en France depuis 1996 et n'a souscrit aucune déclaration fiscale en France, a fait l'objet en 2012 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2009
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00828_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
soit depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier que cet emploi à temps partiel lui procure des revenus très inférieurs au smic, ainsi qu'il ressort de ses déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
ou partiellement éludés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, l'attestation du 16 mars 2016 des autorités islandaises versée aux débats, qui se borne à certifier que la requérante a rempli des déclarations fiscales en Islande en 2013 et 2014, sans préciser
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est également établi que des contrats, des documents comptables et commerciaux, des rapports financiers, des fichiers relatifs à la gestion des appartements, des déclarations fiscales souscrites auprès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 2 novembre 2014, d'un immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : – il est résident de la Principauté d’Andorre depuis 2013 où il n’était pas tenu de déposer des déclarations fiscales ; – il n’était pas domicilié en France en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04522_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si Mme A... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B... soutient en appel, comme devant les premiers juges, que ladite déclaration fiscale « est de toute évidence erronée », il résulte néanmoins de l’instruction que l’étendue de la surface retenue par
Source officiellePage 5 sur 383