A... a déposé une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour le 13 janvier 2025.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de prendre, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution du

astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.

Sur la demande d'exécution du jugement n° 1607199 du 8 janvier 2019 : 2.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 13 janvier 2021, M.

prononcée à son encontre revêt un caractère disproportionné et le maire de Bessens a commis une erreur manifeste d’appréciation en prononçant une telle astreinte à son encontre.

carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de rejeter les

métropole, Mme A a saisi la Cour d'une demande tendant, dans un premier temps, à ordonner l'exécution des travaux en cause, puis, dans le dernier état de ses écritures, à la liquidation de l'astreinte

B, représenté par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il procède à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 1er décembre 2022 et

astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

Il soutient que : - la demande d'exécution présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée sous le n° 25NT02840 le 13 novembre 2025, M.

une astreinte de 300 euros par jour de retard 4°) d’ordonner le remboursement de toute somme qui aura pu être versée en exécution de l’arrêté litigieux au titre tant de l’amende que de l’astreinte

de procéder à l'enlèvement de son bateau hors du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte

et 7 septembre 2020 portant sur le recouvrement d'astreintes d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Le 27 juillet 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'était pas justifié de l'exécution du jugement dans ce délai.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".