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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2202899 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée, le 15 mai 2023, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ainsi, cette décision a constitué une mesure d'exécution de la convention de concession, non détachable de celle-ci.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2020 et le 3 février 2023, la SAS A, représentée par Me Bailleul-Mirabaud, CMS Bureau Francis Lefebvre, demande à la Cour
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une ordonnance n° 2102710 du 23 juillet 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 29 septembre 2021, la société Vermilion REP, représentée par Me Lazar, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la société Vert Marine, représentée par la SELARL d'avocats Audicit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02032_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ainsi que le précise l'article 3 de l'avenant n° 18B du 20 juillet 2020 à ladite convention de concession : " L'avenant 17 au contrat de concession de distribution de Tahiti Nord a entraîné la fin de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne la demande d'indemnisation : S'agissant de la régularité du contrat de concession attribué à la société ADL Espace Récréa : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Vert-Marine devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Vert-Marine une somme de 1 500 euros au titre des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 27 août 2024, la commune de Domazan, représentée par Me Poitout, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre de Loisirs ChnéOr a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'allocations familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un jugement n° 2402918 du 3 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02401_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un jugement n° 2302566 du 28 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 2 mars 2023, le GIE Agrica Gestion, représenté par Me Mermillon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et les 30 mai et 30 novembre 2023, la société PPMPP, représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
solde de la convention résiliée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour
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