Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d'argent

d'une somme d'argent. 4.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

par la caisse n'est pas justifié ; - la caisse ne justifie pas du montant des sommes dont elle demande le paiement.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

aux dispositions de l'arrêt ; - mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Elles soutiennent que : Sur la recevabilité de leurs demandes : - l'exception de prescription opposée devant les premiers juges par le syndicat mixte de l'Argens et la commune de Roquebrune-sur-Argens

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de la SAS Cotonnière de la Guyane, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision ni au paiement d'une somme d'argent en méconnaissance

Cependant, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Médiévale argentée a demandé au tribunal administratif de Toulouse de

du 6 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et de la société publique locale Terre d'Argence à lui verser la somme globale de 142 544,89 euros, toutes taxes comprises, au titre des préjudices

En premier lieu, le jugement et l'arrêt susmentionnés ont mis à la charge de l'Etat une somme totale de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. A devant ces juridictions.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de cause, deux sommes de 29 670,98 euros et de 480 euros au titre, respectivement, des intérêts moratoires arrêtés au 20 septembre 2022, somme à parfaire jusqu'au paiement, et des frais de recouvrement