Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, de remettre son

rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

à son encontre en janvier 2018, après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.

Sur la légalité des décisions litigieuses : 4.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, Mme A B a demandé un rendez-vous en préfecture afin de faire enregistrer une première demande de titre

selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ".

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

B F a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'asile ; Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'avait pas encore, à la date de l'arrêté litigieux, statué sur son

E a présenté une première demande.

E a présenté une première demande.