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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 février, 16 juillet, 18 août, 4 novembre et 3 décembre 2021 ainsi que les 18 mai et 26 septembre 2022, ce dernier n'ayant

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Dès lors, les dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ne faisaient pas obligation à l'étude d'impact de la tranche 2 de porter sur l'ensemble de ce parc d'activités

K de produire, dans un délai d'un mois, un mémoire récapitulatif en application des dispositions de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Par deux mémoires enregistrés le 4 avril 2022 et le 28 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ferme éolienne des Terres Noires, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la

En second lieu, aux termes de l'article R 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public

Le dossier détaillait notamment le chiffre d'affaires et les fonds propres du groupe Ostwind sur les huit dernières années connues à la date de la demande d'autorisation.

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D'autre part, aux termes du second alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition

La mise en œuvre par les autorités françaises des dispositions précitées de l'article 17, dont le principe est rappelé au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, si M.

En premier lieu, si la société Premys soutient que l'article 13.4.5 du CCAG Travaux, dans sa version applicable, reprise au dernier alinéa de l'article 11.2.2.3 " décompte général et définitif " du CCAP

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l'horizon est identique à celui repris par les services de l'Etat, le seuil de densité sur les horizons occupés défini par l'étude d'impact du projet est cinq fois plus élevé (0,5° contre 0,1°) que ce dernier

C, représentés par Me Sémino, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de