Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un jugement n°s 2302703-2302704-2302705-2302706 du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du ministère publié en 2017 relativement à ces nouvelles destinations et sous-destinations des PLU alurisés ; - les éoliennes n'étant ni des " bâtiments " ni des " constructions " au sens de l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 11 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 : " En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à Neuvic-sur-l'Isle, en équipement d'intérêt collectif, sous destination " salle d'art et de spectacle ", afin de créer un musée d'instruments de musique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... à destination de tout pays dans lequel il serait admissible à l’exclusion de l’Afghanistan.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'ont pas été signées par une autorité compétente.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00601_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le préfet de police relève appel du jugement du 16 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays à destination duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03554_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de destination ne peuvent être déclarées irrecevables.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés des 15 et 16 juillet 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de renseigner le champ « surface créée par changement de destination » et 500 m² de surface de plancher à destination de bureaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02556_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et l'arrêté du 30 avril 2021 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'agissant du moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par jugement du 12 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté, en tant qu'il fixe le pays de destination, et rejeté le surplus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02577_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 2206446 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officiellePage 5 sur 2672