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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la mise en demeure valant commandement de payer, émise le 21 mars 2022, dont ils ont fait l'objet en vue du recouvrement des dettes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
L'administration a remis en cause l'inscription au passif de l'entreprise de dettes détenues sur la société par des fournisseurs, qu'elle a estimé ne plus pouvoir être recouvrées, et lui a notifié des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
société la réalisation du lot n° 3 « charpente murs à ossature bois ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, soit en l'espèce les cessions des titres de la société LBSA
DCA_21LY02630_20230209
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
la société doit tenir compte de l'actif net de la personne morale et notamment du passif social, qui en l'espèce est réel et chiffré dans les comptes sociaux à la clôture de l'exercice 2015 ; la valeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02838_20240704
4 juillet 2024
La société Eden soutient que : - sa dette fiscale n'excédait que de peu le seuil d'exclusion et a été rapidement réglée, de telle sorte qu'elle doit bénéficier d'une tolérance administrative ; - elle
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Par une convention du 30 décembre 2016, la SAS Serip a cédé la totalité des parts sociales qu’elle détenait dans la société azuréenne de maçonnerie (SAM), à la société de droit portugais Agrivilhena LDA
4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
caractérisé et que la commune pourrait, en qualité d'actionnaire, être conduite à devoir rembourser la dette de la société.
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, toutes les dettes de la société envers des tiers si ces dettes
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B, son gérant, et au compte fournisseur " B ", qui constataient des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n'avaient pas été justifiées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
requérante fait valoir pour sa part que le gérant aurait personnellement réglé les dettes sociales.
DCA_20MA00317_20220623
B, son gérant et associé, et au compte fournisseur " B ", qui constataient des dettes de la société figurant au passif de son bilan, n'avaient pas été justifiées.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M.
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
des requérantes ; durant cette procédure, qui peut être prolongée, les sociétés sont donc protégées ; par ailleurs, l'exposante est favorable à la mise en place d'un échéancier de paiement de la dette
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
Il ressort de la proposition de rectification du 28 novembre 2018 que le service a constaté, sans être contredit, que la société comptabilisait chaque année la taxe sur les véhicules de société due au
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dès lors que l'administration a compensé cette somme avec les dettes fiscales de la société.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
la société Arkos Investissements ; M.
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