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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la société Ort’Immo lui a prêté la somme de 20 000 euros afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée ; ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
Elles peuvent porter : / (…) 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
Ainsi, la dette fiscale existante au 31 décembre 2019 n'était pas couverte par le plan de règlement à la date de la demande d'aide.
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
; il résulte de ses relevés de compte que son activité professionnelle ne génère pas un chiffre d'affaires suffisant pour qu'elle puise régler sa dette.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Au total, l’administration a ainsi remis en cause la dette de 8 300 000 euros inscrite en comptabilité par la société à hauteur de 5 578 723 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
solliciter un plan de règlement au regard du dispositif mis en place le 1er avril 2021 par le ministre des finances qui vise à accorder des délais aux petites entreprises pour le règlement de leurs dettes
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
: - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction et n'ont pas répondu aux derniers moyens soulevés dans son mémoire en réplique ; - la dette
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
la faire apparaître dans la comptabilité de l'entreprise, soit, au contraire, comme effectuée par celle-ci et retracer dans ses écritures tant l'encaissement de la somme prêtée que le montant de la dette
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
Pour contester l'imposition de ces sommes entre leurs mains, M. et Mme E soutiennent qu'elles ne constituent pas des revenus, mais correspondent au remboursement d'une dette de 240 000 euros que la société
9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification de la répartition des charges de la dette
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
L'administration a estimé que la réalité de la dette de la société envers M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
omis de répondre aux moyens invoqués en première instance et a commis des erreurs de droit ; - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-40 paragraphes n° 70 et 120 ; - à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la dette
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes
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