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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
lors que la créance correspondante a été incluse dans la procédure de surendettement dont le foyer a bénéficié ; - la décision du 24 mai 2017 était insuffisamment motivée ; - le montant de la dette
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans son arrêt du 10 mai 2001 Rundgren (aff.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
des dettes sociales C dont ils sont les seuls associés.
Juge des référés
ORCA_24BX02143_20241104
4 novembre 2024
Par un courrier du 14 février 2022, l'intéressé a formé une réclamation préalable tendant au remboursement de cette somme, assortie d'une demande indemnitaire préalable à titre de dommages et intérêts.
ORCA_25BX00024_20250416
16 avril 2025
administratif de Limoges du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir et que les moyens soulevés par eux ne sont pas fondés.
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé ; - le montant des intérêts moratoires sur la dette
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'indépendamment de la dette de 17 222 euros sur laquelle portait la demande de décharge d'obligation solidaire de paiement formée par Mme A le 16 février
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté.
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, Mme D, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête, à ce que les sommes que l'EPLEFPA a été condamné à lui verser portent intérêts
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
A... la somme de 3 105,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2021 et de leur capitalisation à compter du 20 novembre 2022.
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément aux 1° à 3° ". 7.
DCA_23DA01844_20250306
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de 10 000 euros et de 10 000 euros assorties des intérêts
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne les charges d'intérêts des emprunts : 16.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à des charges effectives et être appuyées de justificatifs. 12.
DCA_23NT00121_20240220
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, Mme C, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête, à ce que les sommes que l'EPLEFPA a été condamné à lui verser portent intérêts au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
La société Falcon Security a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 2 009 053,11 euros, majorée des intérêts
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